Mentions légales & CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de facturation FacturePro CI, accessible en ligne à l'adresse factureproci.ci.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

FacturePro CI est un logiciel de gestion de facturation en ligne destiné aux professionnels en Côte d'Ivoire. Il permet notamment :

• La création, l'édition et la gestion de factures et devis
• La gestion d'un portefeuille clients
• La génération de documents PDF conformes aux exigences légales ivoiriennes
• L'envoi de documents par voie électronique
• Le suivi des paiements via GeniusPay (Mobile Money)
• La génération de tableaux de bord et statistiques

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque compte est strictement personnel.

En cas de violation de sécurité, contactez-nous immédiatement : contact@factureproci.ci.

• N'utiliser le Service qu'à des fins légales et conformes à la réglementation ivoirienne
• Être seul responsable de l'exactitude et de la conformité fiscale de ses documents
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas introduire de virus ou code malveillant dans le Service
• Maintenir à jour ses informations d'entreprise (NIF, RCCM, adresse)

FacturePro CI est conçu en conformité avec le Code Général des Impôts de la Côte d'Ivoire :

• TVA au taux légal de 18%
• Numérotation chronologique et séquentielle des factures
• Verrouillage des factures après envoi (non modifiables)
• Conservation des données pendant la durée légale (10 ans)

Le Service, son interface et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données générées par l'utilisateur (factures, devis, clients) restent sa propriété exclusive.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'absence d'erreurs.

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis les Paramètres. Les données fiscales sont conservées 10 ans conformément à la loi ivoirienne.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Email : contact@factureproci.ci
Adresse : Abidjan, Plateau, Côte d'Ivoire